L'homme de l'ombre

L’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ouvert la possibilité aux régimes obligatoires de retraite, de base et complémentaires de mutualiser la gestion des certificats d’existence. Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 pris pour son application a prévu que « des conventions peuvent être conclues entre les organismes et services de l’État assurant la gestion de régimes de retraite, de base et complémentaires (…) afin de désigner l’un d’entre eux en vue de contrôler l’existence d’un assuré résidant hors de France pour le service de pensions ou d’avantages de vieillesse ». Dans ce cas, « seul l’organisme ou service de l’État ainsi désigné peut demander à l’assuré de fournir, au plus une fois par an, un justificatif d’existence » et « la décision de maintien ou de suspension du versement de la pension ou de l’avantage de vieillesse (…) s’impose aux autres signataires de la convention ». Ces dispositions fournissent un cadre adapté à la mise en place d’un certificat d’existence unique, commun à l’ensemble des régimes de retraite, qui présenterait des avantages importants pour l’efficience de la gestion (un seul formulaire annuel à traiter pour les assurés et ayants droit relevant de plusieurs régimes), la qualité du service rendu aux titulaires de prestations résidant à l’étranger (un seul formulaire à retourner à une seule échéance annuelle) et le paiement à bon droit des prestations à ces derniers (les fermetures de droits des résidents à l’étranger étant dorénavant alignées entre l’ensemble des régimes). S’agissant des trois principaux régimes de base (régime général, MSA et RSI), la mise en place de la liquidation unique des régimes alignés de retraite (LURA) à la mi-2017 affaiblit au demeurant la justification du maintien de documents et de procédures distincts de vérification de l’existence des assurés et ayants droit résidant à l’étranger. Fin 2015, le conseil d’administration du GIP Union Retraite, qui regroupe l’ensemble des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaires, a engagé un projet tendant à mettre en place un certificat d’existence unique dont le contrôle serait confié à la branche vieillesse du régime général (CNAVTS). Ce projet a été suspendu et n’a repris que récemment.

In: Non classé | | #